Réunion d’information sur la
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (la loi NOTRe)
En respect du calendrier d’installation de cette nouvelle organisation territoriale imposée par la loi portant son nom qui fut définitivement adoptée le 16 juillet 2015 au terme de deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, Mr Le Préfet soumet son projet de Schéma Départemental de coopération Intercommunale (SDCI) aux communes et communautés de communes.
C’est dans ce cadre que nos conseillers municipaux auront à se prononcer pour ou contre ce projet de regroupement des communautés de communes constituant ainsi un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Cette nouvelle organisation a pour buts :
- De respecter une logique territoriale et de bassin de vie.
- D’avoir davantage de moyens financiers pour exercer les compétences (en 2012, les agglo bénéficiaient, en moyenne, de 11 € de plus par habitant, que les communautés de communes pour exercer leurs compétences).
- De devancer les futures réformes liées au seuil des communautés de communes
Après notre EPCI appelée « CCAE » créée le 01/12/2002 par arrêté préfectoral et dont nous vous rappelons la composition par cette carte :
Voyez, sur cette autre carte, le projet de regroupement géographique proposé par le préfet et soumis à l’approbation de vos élus :
Enfin, ce nouvel EPCI, vous le retrouvez noté N°8 parmi tous les regroupements proposés sur l’ensemble du département sur cette carte générale:
Pour notre conseil municipal, l’acceptation de ce projet par les responsables des EPCI concernées (CAPE, CCAE et CCEVS) ne nous laisse guère de choix…
A noter que, dans l’objectif de respecter au mieux les « bassins de vie » et de donner plus de poids à ce nouvel EPCI, à l’unanimité les responsables des EPCI actuels souhaitent que «Eure Madrie Seine » (noté N°15 sur la carte départementale) se joigne à ce nouvel ensemble.
Les conséquences de ce regroupement :
- Suppression de la CAPE, de la CCAE et de la CCEVS = nouvelle structure
- Uniformisation des taux de fiscalité professionnelle
- Uniformisation des compétences sur le nouveau territoire
- Transfert du patrimoine immobilier et mobilier, des agents et des finances des EPCI concernées (CAPE, CCAE et CCEVS).
Les prochaines échéances sont les suivantes :
- Novembre 2015 à avril 2016 : Projet de territoire, inventaire et définition des compétences, analyse financière et fiscale, suivi de la phase d’amendement du projet SDCI.
- Avril à septembre 2016 : Gouvernance, représentativité des communes, étude sur les attributions de compensation, élaboration de l’organisation administrative et du fonctionnement de la future structure, plan de communication.
- Octobre à décembre 2016 : Réunions thématiques et mise en œuvre opérationnelle
- 1er janvier 2017 : Création effective de la nouvelle structure.