POS & PLU (l’évolution nécessaire)

La nécessité d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La loi ALUR () imposant aux communes ayant un POS d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme (PLU) avant le 31 décembre 2015, une démarche sera engagée en ce sens en concertation avec la population.

L’urbanisme de la commune est régie actuellement par un Plan d’Occupation des Sols (POS) celui-ci a été approuvé le 8 novembre 1993 et modifié le 14 novembre 2007. Son règlement peut être téléchargé ici

Au terme de 23 années, les objectifs du POS sont dépassés et nécessitent aujourd’hui d’être reconsidérés afin de prendre en compte les évolutions socio-démographiques en cours et de redéfinir le positionnement de la commune dans le nouveau contexte régional et de prendre en compte les évolutions législatives.

C’est pourquoi le conseil municipal a par délibération en date du 1er juillet 2015 prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Faute de quoi, le POS aurait été caduc au 31.12.2015.

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 Décembre 2000 a instauré le PLU (Plan local d’urbanisme) comme projet et outil de l’aménagement du territoire de la commune. Le projet, appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), constitue le socle de ce document d’urbanisme. Celui-ci doit s’appuyer sur les éléments du diagnostic qui doit prendre en compte la grande diversité des problématiques d’aménagement du territoire. Une fois le projet défini, il est traduit de façon réglementaire (orientations d’aménagement et de programmation, plan de zonage et règlement écrit).

La loi portant Engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 vient compléter le dispositif du PLU en demandant la prise en compte de nouvelles problématiques (préservation et restauration des continuités écologiques, aménagement numérique des territoires, limitation de la consommation d’espaces naturels, diminution des obligations de déplacements, développement des transports collectifs …).

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a réaffirmé la nécessité de diminuer la consommation des espaces naturels et de lutter contre la dispersion des constructions.

Enfin, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la publique (la loi NOTRe) et son application suite l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) par le préfet en date du 15 octobre, va profondément modifier le fonctionnement de notre territoire. (cf : le compte rendu de la réunion publique du 26/11/2015 sur ce sujet)

En effet, notre communauté de commune actuelle devant disparaitre pour se fondre dans un ensemble plus vaste. Ainsi le projet de SDCI propose une fusion de notre intercommunalité (CCAE) avec la communauté d’agglomération des Portes de l’Eure et la communauté de communes d’Epte-Vexin-Seine, laquelle ne remplit pas l’obligation du seuil démographique fixé à 15 000 habitants. Le nouvel ensemble compterait 84 774 habitants.